Journal officiel · Décret
Décret 66-568 relatif aux chambres de commerce et d'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1966
Publié le31 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000018800017
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 9 avril 1898 · application
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 · application