Journal officiel · Décret

Décret n°87-299 du 30 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 85261 DU 22-02-1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 avril 1987
Publié le2 mai 1987
PublicationJORF du 2 mai 1987
NORINTB8700110D
IdentifiantJORFTEXT000000517720
RéférenceDécret n°87-299 du 30 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 85261 DU 22-02-1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, JO du 2 mai 1987, NOR INTB8700110DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°85-261 du 22 février 1985 · modifie
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°85-261 du 22 février 1985 - art. 2-I (Ab) · creation
DECRET94-366 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517720, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).