Journal officiel · Décret
Décret n°85-261 du 22 février 1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 février 1985
NatureDécret
Signé le22 février 1985
Publié le24 février 1985
PublicationJORF du 24 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000332486
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-127 du 9 février 1973 · abroge
Cité par 6 textes
Décret n°87-299 du 30 avril 1987 · modifie
Décret n°88-351 du 12 avril 1988 · modifie
DECRET94-366 · modifie
DECRET94-366 · abroge
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