Journal officiel · Décret
Décret n°88-351 du 12 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 85261 DU 22-02-1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 avril 1988
Publié le14 avril 1988
PublicationJORF du 14 avril 1988
NORTRST8800166D
IdentifiantJORFTEXT000000315730
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-261 du 22 février 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-261 du 22 février 1985 - art. 4 (Ab) · modification
DECRET94-366 · abroge