Journal officiel · Décret
Décret n°88-625 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ART. L234-13 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 1988
NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Publié le8 mai 1988
PublicationJORF du 8 mai 1988
NORINTB8800172A
IdentifiantJORFTEXT000000692639
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 · application
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · application
Aller plus loin
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