Article (sans numéro) JORFARTI000000982744
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-937 du 17 octobre 1990 modifiant le décret no 88-625 du 6 mai 1988 pris pour l'application du I de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 octobre 1990
Publié le23 octobre 1990
PublicationJORF n°246 du 23 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTB9000286D
IdentifiantJORFTEXT000000717325
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes, et notamment son article L. 234-13;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966, et notamment son article 58;
Vu le décret no 88-625 du 6 mai 1988 pris pour l'application du I de l'article L. 234-13 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 20 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002087661
Art. 1er. - Dans l'article 2 du décret no 88-625 du 6 mai 1988, les mots:
<<A titre transitoire en 1988 et en 1989>> sont remplacés par les mots: <<A titre transitoire en 1988, 1989 et 1990>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001949572
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au tourisme, JEAN-MICHEL BAYLET
Textes cités liens · DILA2
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Décret n°88-625 du 6 mai 1988 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET94-366 · abroge