Journal officiel · Décret
Décret n°85-1514 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-15 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX REMBOURSEMENT DES CHARGES SALARIALES DES AGENTS MIS A DISPOSITIONS D'ORGANISATIONS SYNDICALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1986
NatureDécret
Signé le31 décembre 1985
Publié le5 janvier 1986
PublicationJORF du 5 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000884823
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 · application
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