Journal officiel · Décret

Décret n°86-767 du 12 juin 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES COMMUNES ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX ET A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU COMITE DES FINANCES LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juin 1986
Publié le13 juin 1986
PublicationJORF du 13 juin 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885556
RéférenceDécret n°86-767 du 12 juin 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES COMMUNES ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX ET A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU COMITE DES FINANCES LOCALES, JO du 13 juin 1986Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 · application
Cité par 2 textes
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-13 (M) · modification
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-3-1 (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000885556, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).