Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 février 1984 DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT: LE COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AU MONTANT DES IMPOTS MENAGES DES GROUPEMENTS DE COMMUNES,POUR LE CALCUL DE LA DOTATION DE PEREQUATION EN FONCTION DES IMPOTS SUR LES MENAGES,EST FIXE A 1,455 POUR 1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1984
NatureArrêté
Signé le15 février 1984
Publié le22 février 1984
PublicationJORF du 22 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000490499
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · application
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