Article 1 LEGIARTI000006344573
1. Le coefficient de majoration applicable au montant des impôts ménages des groupements de communes, pour le calcul de la dotation de péréquation en fonction des impôts sur les ménages, est fixé à 1,455 pour 1984.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 février 1984 relatif à la dotation globale de fonctionnement
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 1984
NatureArrêté
Signé le15 février 1984
Publié le22 février 1984
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070191
Article 2 LEGIARTI000006344574
1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 1984).