Arrêté du 15 février 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 février 1984.

TexteArrêté du 15 février 1984

IdentifiantLEGIARTI000006344573

Texte parentLEGITEXT000006070191

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 février 1984 (version du 22 février 1984)Légifrance →

1. Le coefficient de majoration applicable au montant des impôts ménages des groupements de communes, pour le calcul de la dotation de péréquation en fonction des impôts sur les ménages, est fixé à 1,455 pour 1984.

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