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Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1986

NatureLoi

Signé le6 janvier 1986

Publié le8 janvier 1986

PublicationJORF du 8 janvier 1986

IdentifiantJORFTEXT000000512457

Référence

Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE LA SANTE, JO du 8 janvier 1986

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Textes cités liens · DILA8

Loi n°54-806 du 13 août 1954 · modifie

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · modifie

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 · modifie

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · application

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 · modifie

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · modifie

Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 · modifie

Cité par 30 textes

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 35 Bis (Ab) · abrogation

Circulaire du 18 février 1986 · application

Décret n°86-509 du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 · modifie

Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 48 (MMN)

Décret n°86-939 du 30 juillet 1986 · application

Loi n°86-972 du 19 août 1986 · modifie

Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie

Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 · application

Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 · txt source

Décret n°88-45 du 15 janvier 1988 · application

Décret n°88-248 du 14 mars 1988 · application

Décret n°88-523 du 5 mai 1988 · application

Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 · application

Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie

Décret n°88-1200 du 28 décembre 1988 · application

Décret n°89-95 du 10 février 1989 · application

Circulaire du 7 juin 1989 · application

Circulaire du 14 juin 1989 · application

DECRET90-798 · modifie

DECRET90-1124 · application

DECRET96-97 · application

Ordonnance2000-1249 · modifie

LOI2002-2 · abroge

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)

Décision n°2010-109 QPC du 25 mars 2011, v. init.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M) · modification

Code civil - art. 375 (M) · spec appli

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 100 (Ab) · abrogation

Code de la santé publique - art. L3 (Ab) · abrogation

Aller plus loin

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