Journal officiel · Décret
Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 PORTANT DIVERSES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 ADAPTANT LA LEGISLATION SANITAIRE ET SOCIALE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCE EN MATIERE D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1987
NatureDécret
Signé le25 novembre 1987
Publié le29 novembre 1987
PublicationJORF du 29 novembre 1987
NORASEA8701139D
IdentifiantJORFTEXT000000885038
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°54-611 du 11 juin 1954 · modifie
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · modifie
Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 · modifie
Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1136 · abroge
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