Journal officiel · Décret
Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1954. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1954
NatureDécret
Signé le11 juin 1954
Publié le12 juin 1954
PublicationJORF du 12 juin 1954
IdentifiantJORFTEXT000000302430
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 · application
Cité par 18 textes
Décret n°56-546 du 1 juin 1956 · modifie
Décret n°60-250 du 18 mars 1960 · modifie
Décret n°63-276 du 16 mars 1963 · modifie
Décret n°64-1189 du 25 novembre 1964 · modifie
Décret n°72-442 du 24 mai 1972 · modifie
Décret n°75-31 du 15 janvier 1975 · modifie
Décret n°76-478 du 2 juin 1976 · modifie
Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 · modifie
DECRET90-1124 · modifie
DECRET95-562 · modifie
Décret2004-1136 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. L121-28 (Ab)
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