Journal officiel · Décret
Décret n°72-579 du 29 juin 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS DE BUREAU D'AIDE SOCIALE PREVUES PAR L'ART. 9-1 (AL.9) DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1972
NatureDécret
Signé le29 juin 1972
Publié le7 juillet 1972
PublicationJORF du 7 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000854772
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 · application
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