Journal officiel · Décret
Décret n°83-760 du 22 août 1983 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE DANS LES COMMUNES ASSOCIEES CREES DANS LE CADRE D'UNE COMMUNE ISSUE D'UNE FUSION ET COMPTANT PLUS DE 100000 HABITANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 août 1983
Publié le24 août 1983
PublicationJORF du 24 août 1983
IdentifiantJORFTEXT000000507899
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-579 du 29 juin 1972 · modifie
Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret n°72-579 du 29 juin 1972 - art. 4 (Ab) · modification