Journal officiel · Décret
Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 RAP. INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 1956
NatureDécret
Signé le28 septembre 1956
Publié le14 octobre 1956
PublicationJORF du 14 octobre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000684361
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Cité par 6 textes
Décret n°61-928 du 17 août 1961 · modifie
Décret n°69-28 du 3 janvier 1969 · modifie
Décret n°70-197 du 9 mars 1970 · modifie
Décret n°76-737 du 3 août 1976 · modifie
Aller plus loin
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