Journal officiel · Décret

Décret n°61-928 du 17 août 1961 MODIFICATION DE L'ART. 13 ET INSERTION DES ART. 1ER (DEUXIEME ALINEA) ET 13 BIS ET 62 BIS AU DECRET 56-1030 DU 28-09-1956 INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 août 1961
Publié le23 août 1961
PublicationJORF du 23 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000503217
RéférenceDécret n°61-928 du 17 août 1961 MODIFICATION DE L'ART. 13 ET INSERTION DES ART. 1ER (DEUXIEME ALINEA) ET 13 BIS ET 62 BIS AU DECRET 56-1030 DU 28-09-1956 INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE, JO du 23 août 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 - art. 13 bis (Ab) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000503217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).