Journal officiel · Décret

Décret n°70-197 du 9 mars 1970 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 64 DU DECRET 561030 DU 28 SEPTEMBRE 1956 INTRODUISANT DANS LES DOM LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1970
Publié le12 mars 1970
PublicationJORF du 12 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000676706
RéférenceDécret n°70-197 du 9 mars 1970 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 64 DU DECRET 561030 DU 28 SEPTEMBRE 1956 INTRODUISANT DANS LES DOM LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE, JO du 12 mars 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 - art. 64 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).