Journal officiel · Décret
Décret n°75-31 du 15 janvier 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 6 & 9 DU DECRET 54611 DU 11 JUIN 1954
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 janvier 1975
Publié le21 janvier 1975
PublicationJORF du 21 janvier 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513466
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-611 du 11 juin 1954 - art. 6 · modifie