Journal officiel · Décret

Décret n°63-276 du 16 mars 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 54611 DU 11 JUIN 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 mars 1963
Publié le21 mars 1963
PublicationJORF du 21 mars 1963
IdentifiantJORFTEXT000000869032
RéférenceDécret n°63-276 du 16 mars 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 54611 DU 11 JUIN 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE, JO du 21 mars 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°54-611 du 11 juin 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000869032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).