Journal officiel · Loi

Loi n°54-806 du 13 août 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET PRECISANT LE REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS CES DEPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le13 août 1954

Publié le14 août 1954

PublicationJORF du 14 août 1954

IdentifiantJORFTEXT000000876735

Référence

Loi n°54-806 du 13 août 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET PRECISANT LE REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS CES DEPARTEMENTS, JO du 14 août 1954

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 · application

Cité par 7 textes

Décret n°55-244 du 10 février 1955 · application

Arrêté du 14 février 1955 · application

Décret n°55-568 du 20 mai 1955 · modifie

Arrêté du 19 septembre 1956 · application

Décret n°85-1517 du 31 décembre 1985 - art. 11 (Ab)

Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 · modifie