Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 février 1955 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PREVUES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI 54806 DU 13 août 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET PRECISANT LE REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS CES DEPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le14 février 1955
Publié le24 février 1955
PublicationJORF du 24 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000472773
RéférenceArrêté du 14 février 1955 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PREVUES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI 54806 DU 13 août 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET PRECISANT LE REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS CES DEPARTEMENTS, JO du 24 février 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°54-806 du 13 août 1954 · application
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