Journal officiel · Décret
Décret n°55-244 du 10 février 1955 RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54806 DU 13-08-1954
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 février 1955
Publié le13 février 1955
PublicationJORF du 13 février 1955
IdentifiantJORFTEXT000000303424
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°54-806 du 13 août 1954 · application
Cité par 9 textes
Arrêté du 4 novembre 1955 · application
Arrêté du 12 janvier 1956 · modifie
Décret n°62-1311 du 6 novembre 1962 · modifie
Décret n°64-201 du 27 février 1964 · modifie
Décret n°74-24 du 8 janvier 1974 · modifie
Décret n°75-503 du 20 juin 1975 · modifie
Décret n°77-1278 du 16 novembre 1977 · modifie
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. R752-18 (M) · concordance