Journal officiel · Décret
Décret n°62-1311 du 6 novembre 1962 MODIFIE LE DECRET DU 10-02-1955 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 novembre 1962
Publié le10 novembre 1962
PublicationJORF du 10 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000302766
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Textes cités liens · DILA1
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