Journal officiel · Décret

Décret n°64-201 du 27 février 1964 COMPLETE PAR UN ARTICLE 28 BIS LE DECRET 55244 DU 10 février 1955 (DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 février 1964
Publié le6 mars 1964
PublicationJORF du 6 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000330714
RéférenceDécret n°64-201 du 27 février 1964 COMPLETE PAR UN ARTICLE 28 BIS LE DECRET 55244 DU 10 février 1955 (DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER), JO du 6 mars 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-244 du 10 février 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330714, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).