Journal officiel · Décret
Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 1988
NatureDécret
Signé le6 octobre 1988
Publié le8 octobre 1988
PublicationJORF du 8 octobre 1988
NORJUSF8850115D
IdentifiantJORFTEXT000000868168
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Textes cités liens · DILA5
Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 · modifie
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 · modifie
Arrêté du 13 juillet 1960 · modifie
Décret n°75-96 du 18 février 1975 · application
Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 · application
Cité par 10 textes
Décret n°46-734 du 16 avril 1946 - art. 1 (Ab) · abrogation
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 8 (Ab) · abrogation
Décret2003-180 · modifie
Code de la justice pénale des mineurs - art. D112-11 (V)
Aller plus loin
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