Journal officiel · Décret
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT,EN EXECUTION DES ART. 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1959
NatureDécret
Signé le21 septembre 1959
Publié le25 septembre 1959
PublicationJORF du 25 septembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000854545
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Cité par 5 textes
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 · modifie
Décret2004-1136 · modifie
Décret2004-1136 · abroge
Décret2006-422 · abroge
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