Journal officiel · Décret
Décret n°75-96 du 18 février 1975 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION DE PROTECTION JUDICIAIRE EN FAVEUR DE JEUNES MAJEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1975
NatureDécret
Signé le18 février 1975
Publié le19 février 1975
PublicationJORF du 19 février 1975
IdentifiantJORFTEXT000000689914
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Cité par 53 textes
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 · application
Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-7 (M)
Aller plus loin
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