Article 1 JORFARTI000025167034
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 44, rue du Docteur-Leleu, BP 807, 62408 Béthune Cedex.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2012
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2011
Publié le18 janvier 2012
PublicationJORF n°0015 du 18 janvier 2012
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1200945A
IdentifiantJORFTEXT000025167028
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Béthune ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 septembre 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025167035
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 44, rue du Docteur-Leleu, BP 807, 62408 Béthune Cedex ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 356 bis, rue Elie-Gruyelle, 62110 Hénin-Beaumont ;
― une unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise 68, rue Casimir-Beugnet, 62300 Lens.
Article 3 JORFARTI000025167036
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune exerce les missions suivantes :
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Béthune ;
― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Article 4 JORFARTI000025167037
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. Daumas
Textes cités liens · DILA4
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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