Article 1 JORFARTI000021873773
Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue Bessières, 31500 Toulouse.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse (31)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2010
NatureArrêté
Signé le11 février 2010
Publié le26 février 2010
PublicationJORF n°0048 du 26 février 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1004872A
IdentifiantJORFTEXT000021873765
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion (STEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulouse (31500) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 23 septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 15 octobre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 novembre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021873774
Le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse exerce les missions suivantes :
― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Article 3 JORFARTI000021873775
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de 2 unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'activités de jour, sise 1, rue Bessières, 31500 Toulouse, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 5 chemin de la Cale, 31000 Toulouse, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Article 4 JORFARTI000021873776
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA6
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
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