Arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33)

Article 1 JORFARTI000023492515

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 53, avenue des Echoppes, 33603 Pessac.

Article 2 JORFARTI000023492516

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac exerce les missions suivantes :

― l'accueil en hébergement, préparé ou sans délai ni préparation, des mineurs confiés par les juridictions ;

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer le cas échéant des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;

― la participation des professionnels du secteur public aux politiques publiques conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 3 JORFARTI000023492517

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 53, avenue des Echoppes, 33603 Pessac, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et de 5 places en hébergement diversifié pour des filles et garçons de 15 à 18 ans ;

― une unité éducative d'activités de jour, sise 88 bis, rue François-Sourdis, 33000 Bordeaux, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons de 15 à 18 ans.

Article 4 JORFARTI000023492518

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.