Arrêté du 13 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2023 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2023 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Pessac (33), par cessation définitive d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Pessac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 portant autorisation d'un Etablissement de Placement Educatif (EPEI) à Pessac (33) ;

Considérant l'erreur sur le numéro dans l'adresse de l'unité éducative d'activité de jour dénommée « UEAJ Bordeaux »,