Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1 JORFARTI000028143457

Le décret du 6 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000028143458

L'article 1er est modifié comme suit :

1° Au cinquième alinéa, après les mots : « à savoir », sont insérés les mots : « les mesures d'investigation, » ;

2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; » ;

3° Au huitième alinéa, les mots : « qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants » sont supprimés et remplacés par les mots : « dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ».

Article 3 JORFARTI000028143465

L'article 2 est modifié comme suit :

1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. ― Les établissements et services mettent en œuvre, sous l'autorité du directeur territorial, les décisions judiciaires exécutoires qui leur sont transmises à cet effet. » ;

2° La seconde phrase du III est remplacée par les dispositions suivantes :

« Avant le terme de la mesure judiciaire, l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour mettre le mineur ou le jeune majeur en relation avec les services susceptibles de contribuer à son insertion sociale. »

Article 4 JORFARTI000028143470

Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « mesure éducative » sont remplacés par les mots : « décision judiciaire ».

Article 5 JORFARTI000028143473

Après l'article 3, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ayant, pour l'exercice de leur mission, à connaître d'informations relatives à la situation des mineurs pris en charge et de leur famille dans les établissements et services, sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

Article 6 JORFARTI000028143477

L'article 4 est modifié comme suit :

1° Au 2° du II, les mots : « centres éducatifs fermés » sont remplacés par les mots : « établissements de placement éducatif et d'insertion » ;

2° Après le 2° du II, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les centres éducatifs fermés ».

Article 7 JORFARTI000028143481

L'article 5 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « placement éducatif », sont insérés les mots : « et les établissements de placement éducatif et d'insertion » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 8 JORFARTI000028143485

L'article 7 est modifié comme suit :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion ; » ;

2° Les 2°, 3° et 4° deviennent les 3°, 4° et 5°.

Article 9 JORFARTI000028143490

I. ― L'article 8 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa du I, après les mots : « milieu ouvert », sont insérés les mots : « et les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion » ;

2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « à mettre en œuvre » sont supprimés et remplacés par les mots : « à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas du I sont supprimés ;

4° Le cinquième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er ; » ;

5° Au sixième alinéa du I, le mot : « suivi » est supprimé ;

6° Le huitième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. » ;

7° Le II est supprimé.

II. ― A l'article 9, les mots : « directeur départemental » sont remplacés par les mots : « directeur territorial ».

Article 10 JORFARTI000028143499

Au chapitre Ier du titre II, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - I. ― Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale. »

Article 11 JORFARTI000028143502

L'article 12 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « une unité éducative » sont remplacés par les mots : « deux unités éducatives » ;

2° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les mineurs et les jeunes majeurs sont hébergés en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des professionnels de l'unité ; » ;

3° Au 3° du I, les mots : « ― dans le cadre de sessions dont la durée est prédéfinie ; » sont supprimés ;

4° Le III est supprimé.

Article 12 JORFARTI000028143507

Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. - Les établissements de placement éducatif et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article 12 et au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article 14. »

Article 13 JORFARTI000028143510

L'article 13 est modifié comme suit :

1° Au I, les mots : « sont constitués d'une unité éducative de milieu ouvert » sont remplacés par les mots : « comportent au moins deux unités éducatives » ;

2° Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. ― Ils comportent une ou plusieurs unités éducatives de milieu ouvert.

III. ― Ils peuvent comporter une unité éducative auprès du tribunal. Cette unité peut être instituée dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice de la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8. »

Article 14 JORFARTI000028143513

Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article 13 et au moins une unité éducative d'activités de jour mentionnée à l'article 14. »

Article 15 JORFARTI000028143516

Au I de l'article 14, les mots : « une unité éducative » sont remplacés par les mots : « deux unités éducatives».

Article 16 JORFARTI000028143518

L'article 15 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, le « I » est supprimé et, après les mots : « établissement pénitentiaire », est inséré le mot : « spécialisé » ;

2° Le II est supprimé.

Article 17 JORFARTI000028143522

A l'article 16, les mots : « de spécificités ou contraintes locales » sont remplacés par les mots : « de particularités ou contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes éducatives mises en œuvre ».

Article 18 JORFARTI000028143524

L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17.-I. ― Les établissements et services sont dirigés par des directeurs de service de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils coordonnent l'action des unités éducatives placées sous leur autorité. A cet effet, ils ont autorité sur l'ensemble des personnels de la structure.

II. ― Lorsque l'établissement ou le service est constitué d'au moins deux unités éducatives, la direction pédagogique et administrative de chacune de ces unités est assurée, sous l'autorité du directeur de service de rattachement, par un responsable d'unité éducative. A cet effet, il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'unité éducative.

III. ― Les directeurs des établissements ou services sont les interlocuteurs des autorités judiciaires dont ils reçoivent les décisions. Ils rendent compte à ces autorités de leur mise en œuvre.

Dans le respect des orientations territoriales, ils représentent les établissements ou les services qu'ils dirigent au sein des instances concourant à la mise en œuvre de la mission définie au 4° de l'article 1er. »

Article 19 JORFARTI000028143526

Les quatrième à huitième alinéas de l'article 18 sont supprimés.

Article 20 JORFARTI000028143528

L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19.-I. ― Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement prévus aux articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles sont élaborés pour chaque établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse après organisation de la participation prévue à l'article 18. L'ensemble des personnels du service ou de l'établissement participe, sous l'autorité du directeur, à l'élaboration de ces documents. Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service sont arrêtés par le directeur territorial, après avis du comité technique territorial compétent.

II. ― Le projet de chaque établissement ou service est établi pour une durée de cinq ans. Il est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des missions de l'établissement ou du service, de son organisation, des modalités de mise en œuvre des mesures et des moyens qui lui sont alloués. Le comité technique compétent est informé de cette actualisation. Le règlement de fonctionnement est actualisé afin de tenir compte des contraintes inhérentes aux missions de l'établissement ou du service. »

Article 21 JORFARTI000028143531

L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-Les modalités de fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité technique central.»

Article 22 JORFARTI000028143533

L'article 21 est modifié comme suit :

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. ― Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les unités éducatives qui les composent sont créés, transformés, étendus dans leur capacité et fermés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le comité technique territorial ou le comité technique interrégional compétent est consulté au préalable.

A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements et des services est en outre préalablement soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. La fermeture des établissements et des services est soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles. » ;

2° La deuxième phrase du II est supprimée.

Article 23 JORFARTI000028143538

L'article 22 est modifié comme suit :

1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. ― Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles 12 et 14 ou au 1° de l'article 15, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :

a) La capacité d'accueil théorique ;

b) Les conditions d'âge applicables ;

c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont pris en charge que les jeunes de l'un des deux sexes. » ;

2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. ― Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont publiés au Journal officiel de la République française. » ;

3° Le IV est supprimé.

Article 24 JORFARTI000028143542

L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24.-A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.»

Article 25 JORFARTI000028143545

L'article 25 est abrogé.

Article 26 JORFARTI000028143547

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 10 à 15 qui entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.

Article 27 JORFARTI000028143550

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.