Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié par le décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant extension de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy (74) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional Centre-Est du 29 avril 2016,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES IER ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S) | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
STEMOI Haute-Savoie, siège à Annecy, UEMO d'Annecy | Déplacement des agents de STEMOI Haute-Savoie, siège à Annecy, UEMO d'Annecy à STEMOI Haute-Savoie, UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny, réalisé entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015. |
Fait le 5 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Sultan
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.