Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié par le décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2012 portant extension d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74) ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional Centre Est en date du 20 mars 2015,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I. - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
STEMOI Haute-Savoie, siège à Annecy, UEAJ Meythet | Déplacement des agents du STEMOI Haute Savoie, UEAJ d'Annecy au STEMOI Haute-Savoie, UEAJ Meythet réalisé entre le 1er septembre 2011 et le 1er septembre 2012. |
EPE de Clermont-Ferrand | Déplacement des agents de l'EPE de Clermont-Ferrand, UEHC Clermont-Ferrand siège à Beaumont à l'EPE de Clermont-t-Ferrand, UEHC Clermont-Ferrand entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015. |
Fait le 23 février 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Sultan