Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration

Article 1 JORFARTI000018663831

Lorsqu'en raison d'une opération de restructuration donnant lieu à l'arrêté prévu à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, un fonctionnaire réintègre son corps d'origine après avoir occupé pendant au moins quatre ans :

― soit un emploi supérieur à la décision du Gouvernement ;

― soit un emploi ou consécutivement plusieurs emplois à responsabilités particulières en administration centrale, en service déconcentré ou dans un établissement public, relevant de statuts d'emplois ;

― soit consécutivement plusieurs emplois de l'une et l'autre des catégories d'emplois mentionnées aux alinéas précédents,

il peut bénéficier d'un complément indemnitaire à la charge de l'administration faisant l'objet de la restructuration.

Article 2 JORFARTI000018663833

Le montant mensuel du complément indemnitaire prévu à l'article 1er est calculé à partir de la différence constatée entre :

― la rémunération moyenne mensuelle perçue au cours de l'année civile précédant la réintégration dans le corps d'origine ;

― et la rémunération moyenne mensuelle à laquelle l'agent peut prétendre à son retour dans son corps d'origine.

La rémunération à prendre en compte est constituée du traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement auquel s'ajoutent le cas échéant les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais, des indemnités liées à l'organisation du temps de travail, des indemnités liées à la mobilité géographique en France et à l'étranger, et des indemnités d'enseignement et de jury.

Article 3 JORFARTI000018663834

Le complément est versé mensuellement pendant une période maximale de deux ans à compter de la réintégration dans le corps d'origine.

Son montant ne peut excéder 80 % de la différence constatée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret pendant les six premiers mois, 70 % pendant les six mois suivants et 50 % pendant les douze mois restants. Il peut être modulé notamment pour tenir compte de la valeur professionnelle de l'agent.

Au cours de la période de versement du complément, toute augmentation postérieure de la rémunération vient en réduction du complément indemnitaire.

Article 4 JORFARTI000018663835

Le complément indemnitaire n'est pas exclusif de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

Article 5 JORFARTI000018663837

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.