Article 1 JORFARTI000022180070
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2010
NatureArrêté
Signé le19 avril 2010
Publié le8 mai 2010
PublicationJORF n°0107 du 8 mai 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1010931A
IdentifiantJORFTEXT000022180061
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest en date du 16 décembre 2009,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022180071
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022180073
A N N E X E
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT | |||
|---|---|---|---|---|
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres, sise à Niort, au 1er janvier 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009. | |||
Fermeture du foyer d'action éducative de Niort (Deux-Sèvres) au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents du foyer entre le 1er mai 2009 et le 31 décembre 2010. | |||
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative / centre de placement immédiat de Pessac (Gironde) au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. | |||
Unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative de La Rochelle | Mutation ou déplacement des agents entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. | |||
Fait à Paris, le 19 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
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