Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud en date du 1er juillet 2010,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Direction interrégionale Sud, sise à Labège (Haute-Garonne). | Mutation ou déplacement de 3 éducateurs remplaçants effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. |
Direction territoriale Gard-Lozère, sise à Nîmes (Gard). | Mutation ou déplacement de 3 secrétaires administratifs effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. |
Direction territoriale Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées sise à Labège (Haute-Garonne). | Mutation ou déplacement d'un adjoint technique effectué entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2011. |
Direction territoriale Tarn-Aveyron, sise à Albi (Tarn). | Mutation ou déplacement d'un infirmier effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. |
Direction territoriale de l'Hérault, sise à Montpellier. | Mutation ou déplacement de 3 adjoints techniques effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Carcassonne (Aude), 1 poste de directeur. | Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Perpignan (Pyrénées-Orientales), 1 poste de directeur. | Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Mende (Lozère). | Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Sud (Haute-Garonne). | Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Tarbes (Hautes-Pyrénées). | Mutation ou déplacement d'un assistant de service social effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. |
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Rodez (Aveyron). | Mutation ou déplacement d'un adjoint administratif et d'un assistant de service social effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. |
Service territorial éducatif d'insertion de Montpellier (Hérault) 3 postes de professeur technique, 1 poste d'adjoint administratif. | Mutation ou déplacement de 3 professeurs techniques, de 4 éducateurs et d'un adjoint administratif effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011. |
Etablissement de placement éducatif de Montpellier (Hérault). | Mutation ou déplacement de 2 adjoints techniques effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011. |
Etablissement de placement éducatif de Toulouse (Haute Garonne). | Mutation ou déplacement de 3 éducateurs effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010. |
Fait à Paris, le 23 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.