Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 6 novembre 2008 créant la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, sise à La Rochelle (Charente-Maritime) ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 200900357176 en date du 3 août 2009 relative à la fermeture du foyer d'action éducative de Niort (Deux-Sèvres) au 1er septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest en date du 15 septembre 2009,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres, sise à Niort, au 1er janvier 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009. |
Fermeture du foyer d'action éducative de Niort (Deux-Sèvres) au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents du foyer entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. |
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative/centre de placement immédiat de Pessac (Gironde) au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents de l'unité entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. |
Fait à Paris, le 30 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.