Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service, instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 29 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 23 septembre 2011,
Arrêtent :
La fermeture des centres EPIDe d'Autrans, Burdignin et Saint-Clément-lès-Places et l'ouverture corrélative du centre EPIDe de Lyon-Meyzieu constituent une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Martinot La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du comité interministériel des villes, H. Masurel Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, J.-P. Bodin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.