Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2010 portant fermeture d'un service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs à Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000403989 en date du 7 janvier 2010 relative à la fermeture de l'établissement de placement éducatif et de traitement de la crise de Suresnes (Hauts-de-Seine) au 31 mars 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000412544 en date du 3 février 2010 relative à la fermeture du foyer d'action éducative de Melun (Seine-et-Marne) au 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000412203 en date du 3 février 2010 relative à la fermeture de l'établissement de placement éducatif expérimental d'Herblay (Val-d'Oise) au 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000412212 en date du 3 février 2010 relative à la fermeture du foyer d'action éducative de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines) au 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000449143 en date du 28 mai 2010 relative à la fermeture du foyer d'action éducative d'Evry (Essonne) au 1er septembre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ile-de-France et de l'outre-mer en date du 28 mai 2010,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III de L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Fermeture du foyer d'action éducative de Melun (Seine-et-Marne) au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. |
Fermeture du foyer d'action éducative de Voisins-le-Bretonneux (Yvelines) au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. |
Fermeture du foyer d'action éducative d'Evry (Essonne) au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. |
Fermeture de l'établissement de placement éducatif et de traitement de la crise de Suresnes (Hauts-de-Seine) au 31 mars 2009. | Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. |
Fermeture de l'établissement de placement éducatif expérimental d'Herblay (Val-d'Oise) au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. |
Fermeture du service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineurs de Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne). | Mutation ou déplacement des agents à compter du 1er janvier 2009. |
II. - REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer, sise à Paris. | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, sise à Melun. | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, sise à Versailles. | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, sise à Epinay-sur-Orge. | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative d'Arcueil (Val-de-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Châtillon (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Corbeil (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Courcouronnes (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Houilles (Yvelines) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Juvisy-sur-Orge (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative des Mureaux (Yvelines) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Mantes-la-Jolie (Yvelines) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Massy (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Meaux (Seine-et-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Montgeron (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Pantin (Seine-Saint-Denis) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Poissy (Yvelines) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Torcy (Seine-et-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative et d'insertion de Bures-sur-Yvette (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative et d'insertion de Corbeil (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative et d'insertion de Melun (Seine-et-Marne) | Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre d'action éducative et d'insertion de Savigny-sur-Orge (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Centre de placement immédiat d'Asnières (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.