Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 150 ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées,
Arrête :
La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements relevant du service du commissariat des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexes II, III et IV.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ;
2° Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit au complément indemnitaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I ouvrent droit :
1° A l'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
2° A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
3° Au bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV ouvrent droit à l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II, III et IV du présent arrêté ouvrent droit :
a) Au complément et au supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
b) A l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 à 7.
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2 à 7, les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.
Pour les opérations de dissolution, transfert, ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.
L'arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I TABLEAU SYNTHÉTIQUE PRÉSENTANT LE CALENDRIER D'OUVERTURE DES DROITS DES AGENTS EN MATIÈRE D'IDV ET DE MOBILITÉ, SELON LA NATURE DE L'OPÉRATION
NATURE DE l'opération de restructuration | DATE DE FIN de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (période 2010 à 2012) | PÉRIODE D'OUVERTURE des droits IDV | PÉRIODE D'OUVERTURE des droits ― Mobilité | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|---|
2010 | 2009 (pour mémoire) 2010 (année n) | 2009 = année n - 1 (pour mémoire) 2010 (année n) | La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) : | |
Dissolutions, transferts, réorganisations Personnel civil | 2011 | 2010 à 2011 (années n ― 1 et n) | 2009 = année n ― 2 (pour mémoire) 2010 à 2011 (années n ― 1 et n) | ― droits IDV ouverts selon un principe biennal (années n ― 1 et n) |
2012 | 2011 à 2012 (années n ― 1 et n) | 2010 à 2012 (années n ― 2, n ― 1 et n) | ― droits mobilité ouverts selon un principe triennal (années n, n ― 1 et n ― 2) | |
2010 | Sans objet | 2009 = année n ― 1 (pour mémoire) 2010-2011 (années n et n + 1) | La date de référence est celle de la date de fin de l'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (année n) : | |
Dissolutions, transferts, réorganisations Personnel militaire | 2011 | Sans objet | 2010 à 2012 (années n ― 1, n et n + 1) | ― droits mobilité ouverts selon un principe triennal (années n ― 1, n et n + 1) avec date butoir 2012 |
2012 | Sans objet | 2011 à 2012 (années n ― 1, n) | ||
Rationalisations (année 2010) | 2010 | 2010 | 2010 | Droits IDV et mobilité ouverts l'année de rationalisation 2010 |
A N N E X E I I DISSOLUTIONS. ― TRANSFERTS. ― RÉORGANISATIONS
ENTITÉ | FORMATION, UNITÉ, SERVICE ou établissement | DÉPARTEMENT | COMMUNE | TYPE DE mesure (1) | Date de début des opérations de restructuration durant la période couverte par l'arrêté 2010-2012 | Date de la fin d'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté 2010-2012 | OBSERVATIONS | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Armée de l'air | |||||||||
AIR | Structure locale d'achat et de mandatement SLAM 30.504 | 01 | AMBERIEU-EN-BUGEY | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Structure spécialisée d'achat et de mandatement SSAM 33 506 | 03 | VARENNES-SUR-ALLIER | D | 2010 | 2010 | |||
AIR | Structure locale d'achat et de mandatement SLAM 30.506 | 13 | ISTRES | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Etablissement logistique du commissariat de l'air n° 00.782 | 27 | EVREUX | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Structure locale d'achat et de mandatement SLAM 30.505 | 28 | CHATEAUDUN | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Brigade soutien de l'homme 71.510 du commandement du soutien des forces aériennes | 33 | BORDEAUX | R | 2010 | 2011 | Mission transférée vers le CESCOF à Rambouillet | ||
AIR | Service des finances et des formations des achats et de la comptabilité SFFAC 05 ― 513 | 33 | BORDEAUX | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Centre air de comptabilité 00 ― 853 | 33 | BORDEAUX-MERIGNAC | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Structure locale d'achat et de mandatement SLAM 30.502 | 33 | BORDEAUX-MERIGNAC | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Antenne centre interarmées de la solde CIAS 01.870 | 37 | TOURS | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Structure spécialisée d'achat et de mandatement SSAM 33.505 | 41 | ROMORANTIN-LANTHENAY | D | 2010 | 2010 | |||
AIR | Structure locale d'achat et de mandatement SLAM 30.503 | 57 | METZ | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Direction centrale de l'administration générale et des finances 30.500 (CCC-Air) | 75 | PARIS | D | 2010 | 2011 | Mission reprise par la DCSCA | ||
AIR | Service d'audit de l'administration et des finances SAAF 31.500 | 75 | PARIS | D | 2010 | 2010 | Mission reprise par le CAAFI | ||
AIR | Antenne service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses SDFIAC 00.875 | 75 | PARIS | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Structure locale d'achat et de mandatement SLAM 30.501 | 78 | VELIZY-VILLACOUBLAY | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses SDFIAC 05.511 | 78 | VELIZY-VILLACOUBLAY | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Structure centrale d'achat et de mandatement SCAM 80.510 | 78 | VELIZY-VILLACOUBLAY | D | 2010 | 2011 | Mission reprise par le SSLT (VELIZY-VILLACOUBLAY) | ||
AIR | Centre technique 73.510 | 91 | BRETIGNY-SUR-ORGE | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Structure spécialisée d'achat et de mandatement SSAM 70.510 | 91 | BRETIGNY-SUR-ORGE | D | 2010 | 2011 | |||
AIR | Direction des commissariats outre-mer DICOM FFDJ 03.373 | DJIBOUTI | R | 2010 | 2012 | Mission reprise par la DICOM/GSBdD | |||
Marine nationale | |||||||||
MARINE | Direction locale du commissariat de la marine | 29 | BREST | D | 2010 | 2011 | Mission reprise par la PFAF Ouest (BREST) | ||
MARINE | Direction locale du commissariat de la marine | 50 | CHERBOURG-OCTEVILLE | D | 2010 | 2011 | |||
MARINE | Direction centrale du commissariat de la marine (CCC-marine) | 75 | PARIS | D | 2010 | 2011 | Mission reprise par la DCSCA | ||
MARINE | Direction locale du commissariat de la marine | 75 | PARIS | D | 2010 | 2011 | |||
MARINE | Echelon logistique de la direction locale du commissariat de la marine de Paris | 78 | TOUSSUS-LE-NOBLE | D | 2010 | 2011 | |||
MARINE | Direction locale du commissariat de la marine | 83 | TOULON | D | 2010 | 2011 | Mission reprise par la PFAF Sud-Est (TOULON) | ||
MARINE | Service administration finances de la marine (SERVAFIM) | 83 | TOULON | R | 2010 | 2011 | |||
MARINE | Service technique et des marches généraux du commissariat de la marine (Sertemarco) | 83 | TOULON | R | 2010 | 2011 | Mission reprise par l'antenne navale du CESCOF (TOULON) | ||
MARINE | Echelon logistique de la direction du commissariat de la marine de Paris (DCMP) | 93 | DUGNY | D | 2010 | 2011 | |||
MARINE | Forces armées du Cap-Vert ― direction des commissariats d'outre-mer | DAKAR ― SENEGAL | R | 2010 | 2012 | ||||
MARINE | Forces armées de Polynésie française ― direction des commissariats d'outre-mer | 987 | PAPEETE | R | 2010 | 2012 | Mission reprise par la DICOM/GSBdD | ||
Armée de terre | |||||||||
TERRE | Centre territorial d'administration et de comptabilité | 13 | MARSEILLE | D | 2010 | 2011 | |||
TERRE | Commissariat de l'armée de terre | 13 | MARSEILLE | D | 2010 | 2011 | |||
TERRE | Groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre (CSE) | 13 | MARSEILLE | R | 2010 | 2011 | Mission reprise par le GSE de Marseille | ||
TERRE | 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (CSE) | 31 | TOULOUSE | R | 2010 | 2011 | Mission transférée vers GSE de Marseille | ||
TERRE | Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest | 33 | BORDEAUX | D | 2010 | 2011 | Mission reprise par la PFAF Sud-Ouest (BORDEAUX) | ||
TERRE | Centre territorial d'administration et de comptabilité | 33 | BORDEAUX | D | 2010 | 2012 | Mission transférée en partie à la DRHMD | ||
TERRE | Centre territorial d'administration et de comptabilité | 35 | RENNES | D | 2010 | 2012 | |||
TERRE | Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest | 35 | RENNES | D | 2010 | 2011 | Mission reprise par la PFAF Nord-Ouest (RENNES) | ||
TERRE | Groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre (CSE) | 35 | SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE | R | 2010 | 2011 | Mission transférée vers GSE de Brétigny | ||
TERRE | Commissariat de l'armée de terre | 51 | CHALONS-EN-CHAMPAGNE | D | 2010 | 2012 | |||
TERRE | Détachement de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre ― Mourmelon | 54 | ESSEY-LES-NANCY | D | 2010 | 2012 | Mission transférée vers le GSE de Brétigny | ||
TERRE | Direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est | 57 | METZ | D | 2010 | 2011 | Mission reprise par la PFAF Nord-Est (METZ) | ||
TERRE | Détachement de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est ― point d'impression de l'armée de terre | 57 | METZ | D | 2010 | 2010 | |||
TERRE | Service interarmées de liquidation des transports | 59 | DENAIN | D | 2010 | 2011 | Mission reprise par le SSLT (détachement de DENAIN) | ||
TERRE | Centre territorial d'administration et de comptabilité | 59 | LILLE | D | 2010 | 2012 | |||
TERRE | Commissariat de l'armée de terre | 67 | STRASBOURG | D | 2010 | 2012 | |||
TERRE | Détachement du groupe de soutien logistique du commissariat de l'armée de terre ― centre de production alimentaire | 69 | RILLEUX-LA-PAPE | D | 2010 | 2011 | |||
TERRE | Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre | 69 | RILLEUX-LA-PAPE | D | 2010 | 2012 | |||
TERRE | Commissariat de l'armée de terre | 69 | RILLIEUX-LA-PAPE | D | 2010 | 2011 | |||
TERRE | Commissariat administratif de l'armée de terre | 75 | PARIS | D | 2010 | 2012 | |||
TERRE | 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (MCC ECOLE MILITAIRE) | 75 | PARIS | R | 2010 | 2011 | Mission reprise par le GSE de Brétigny | ||
TERRE | Centre d'études et de développement informatique de l'armée de terre | 78 | RAMBOUILLET | R | 2010 | 2012 | |||
TERRE | Direction centrale du commissariat de l'armée de terre | 78 | RAMBOUILLET | D | 2010 | 2011 | Mission transférée vers la DCSCA et reprise en partie par le CESCOF et le CESGA | ||
TERRE | Service central d'études et de Réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) | 78 | RAMBOUILLET | D | 2010 | 2010 | Mission reprise par le CESCOF | ||
TERRE | Commissariat de l'armée de terre | 78 | SAINT-GERMAIN-EN-LAYE | D | 2010 | 2011 | |||
TERRE | Détachement de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest ― point d'impression de l'armée de terre | 79 | SAINT-MAIXENT-L'ECOLE | D | 2010 | 2010 | |||
TERRE | Commissariat de l'armée de terre | 87 | LIMOGES | D | 2010 | 2011 | |||
TERRE | 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (CSE) | 91 | BRETIGNY-SUR-ORGE | R | 2010 | 2011 | Mission reprise par le GSE de Brétigny | ||
TERRE | Forces armées des Antilles ― direction des commissariats d'outre-mer | 972 | FORT-DE-FRANCE | R | 2010 | 2012 | Mission reprise par la DICOM/GSBdD | ||
TERRE | Forces armées de Guyane ― direction des commissariats d'outre-mer | 973 | CAYENNE | R | 2010 | 2012 | Mission reprise par la DICOM/GSBdD | ||
TERRE | Forces armées de la zone Sud océan Indien ― direction des commissariats d'outre-mer | 974 | SAINT-DENIS | R | 2010 | 2012 | Mission reprise par la DICOM/GSBdD | ||
TERRE | Forces armées de Nouvelle-Calédonie direction des commissariats d'outre-mer | 988 | NOUMEA | R | 2010 | 2012 | Mission reprise par la DICOM/GSBdD | ||
TERRE | Forces armées du Gabon ― direction des commissariats d'outre-mer | LIBREVILLE ― GABON | R | 2010 | 2012 | Mission reprise par la DICOM/GSBdD | |||
(1) D = dissolution, T = transfert, R = réorganisation. | |||||||||
A N N E X E I I I RATIONALISATION DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE SOUTIEN COMMUN
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 131 du 09/06/2010 texte numéro 27
A N N E X E I V SERVICES OU ÉTABLISSEMENTS DONT LA FIN DE RESTRUCTURATION EST PRÉVUE POSTÉRIEUREMENT À 2012 ET QUI ANTICIPENT LEUR RÉORGANISATION DÈS 2010 Dissolutions. ― Transferts. ― Réorganisations
ENTITÉ d'origine | FORMATION, UNITÉ, SERVICE ou établissement | DÉPARTEMENT | COMMUNE | TYPE DE mesure (1) | Date de début des opérations de restructuration durant la période couverte par l'arrêté 2010-2012 | Date de la fin d'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté 2010-2012 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
TERRE | Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (*) | 24 | BERGERAC | D | 2010 | 2012 | ||
(1) D = dissolution, T = transfert, R = réorganisation. | ||||||||
Fait à Paris, le 21 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, L. Bili
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.