Décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense

Article (sans numéro) JORFARTI000001414705

Art. 1er. - Pour la période courant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret,

aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense,

mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation.

Article (sans numéro) JORFARTI000002388697

Art. 2. - Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie,

compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, de l'indemnité exceptionnelle de mutation, dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001223035

Art. 3. - Le complément spécifique de restructuration peut être attribué et est dû lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

a) L'agent est affecté dans le service concerné depuis au moins un an avant la date de son changement d'affectation ;

b) L'agent demeure en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation.

Le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non accomplis avant l'expiration du délai de trois ans prévu au b du premier alinéa du présent article, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou de déplacement d'office, d'accomplissement du service national et de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001223036

Art. 4. - Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué :

a) A l'agent marié dont le conjoint perçoit, au titre de la même opération, l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé ou l'indemnité de conversion instituée par le décret du 30 mai 1997 susvisé ;

b) A l'agent auquel l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans sa nouvelle résidence ou qui perçoit une indemnité représentative de logement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002388698

Art. 5. - Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de la fonction publique et du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000001609521

Art. 6. - L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément de l'opération visée à l'article 1er par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de la fonction publique et du budget.

Article (sans numéro) JORFARTI000002189553

Art. 7. - Le décret du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001995978

Art. 8. - Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.