Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002257581
L'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation. »
Article 2 JORFARTI000001276403
Il est inséré, après l'article 2 du même décret, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les agents publics titulaires et non titulaires mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, mutés ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation bénéficient de l'indemnité exceptionnelle de mutation et du complément spécifique de restructuration dans les conditions prévues par le présent décret et par le décret du 16 novembre 1990 susvisé. »
Article 3 JORFARTI000002451085
A l'alinéa 1 (b) de l'article 3 du même décret, la mention : « au moins trois ans » est remplacée par la mention : « au moins cinq ans ».
Article 4 JORFARTI000002257582
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
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