Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son livre Ier ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation à la mobilité du conjoint institués par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; Le comité technique paritaire central de l'Office national des forêts régulièrement convoqué les 30 octobre et 6 novembre 2008,
Arrêtent :
La réorganisation des services de l'Office national des forêts ouvre droit, dans les conditions prévues par le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire et de l'indemnité de départ volontaire institués par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Les opérations de restructuration de service au sein de l'Office national des forêts ouvrant droit aux primes mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
a) Fusion des directions territoriales Auvergne-Limousin et Centre-Ouest ;
b) Fusions d'agences :
Agences de Haguenau et Saverne ;
Agences de Sud-Bourgogne et Haute-Côte-d'Or ;
Agences de Loiret et Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher ;
Agences de Cher, Indre et Allier ;
Agences de Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme ;
Agences de Besançon et Pontarlier ;
Agences de Meurthe-et-Moselle-Nord et Meurthe-et-Moselle-Sud ;
Agences de Gard et Hérault ;
Agences de Var et Alpes-Maritimes ;
Agences de Haute-Garonne, Gers et Ariège ;
Agences de Landes et Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
c) Transfert de services du siège à Compiègne ;
d) Fermetures totales ou partielles de sites ;
e) Opérations de rationalisation des fonctions de soutien imposant une mobilité géographique du personnel.
Dans les limites des plafonds institués par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés, les modalités de mise en œuvre des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er, la modulation de leurs montants et leurs conditions d'octroi sont fixées par décision du directeur général après délibération du conseil d'administration de l'établissement.
Ces modulations et conditions d'octroi tiennent compte, selon les primes et indemnités concernées, des contraintes subies par les personnels à raison de la restructuration et notamment des critères de composition familiale, de mise à disposition d'un logement par nécessité ou utilité de service, d'éloignement ou de changement de résidence familiale ainsi que, éventuellement, de leur ancienneté.
Pour chacune des opérations de restructuration, le directeur général fixe les périodes d'octroi des primes et indemnités visées à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Sorain Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lallement
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.