Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2008 fixant le montant de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 0096 / 2008 en date du 29 décembre 2008 créant la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe et de la Mayenne, sise au Mans (Sarthe), à compter du 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 juin 2009 créant la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, sise à Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 5 juin 2009 créant la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne, sise à Caen (Calvados), à compter du 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 29 mai 2009 relative à la fermeture du foyer d'action éducative de Mayenne (Mayenne) à compter du 1er septembre 2009 ;
Vu la décision du directeur interrégional de la protection judiciaire du Grand Ouest en date du 11 juin 2009 fixant la composition du comité technique paritaire régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Grand Ouest ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest en date du 26 juin 2009,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 18 juin 2008 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I. ― Fermetures de services
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayenne, sise à Laval, au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. |
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor, sise à Saint-Brieuc, au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. |
Suppression de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne, sise à Alençon, au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. |
Suppression du foyer d'action éducative de Mayenne (Mayenne) au 1er septembre 2009. | Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 |
II. ― Redéploiement de personnels
SERVICES CONCERNÉS | PERSONNELS REDÉPLOYÉS |
|---|---|
Unité éducative de milieu ouvert de Cholet (Maine-et-Loire). | Mutation ou déplacement de trois agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. |
Unité éducative de milieu ouvert de Saumur (Maine-et-Loire). | Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. |
Unité éducative d'hébergement diversifié de Nantes (Loire-Atlantique). | Mutation ou déplacement de deux agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. |
Unité éducative de milieu ouvert de Dinan (Côtes-d'Armor). | Mutation ou déplacement d'un agent effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. |
Fait à Paris, le 24 août 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.