Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord en date du 15 mars 2011,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE DE POSTE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
EPE de Tourcoing (Nord) ou EPE Villeneuve-d'Ascq (Nord) | Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
STEMO de Valenciennes (Nord) | Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012. |
STEMO de Saint-Omer (Pas-de-Calais) ou STEMOI de Boulogne-sur-Mer | Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Unité éducative de milieu ouvert de Béthune, STEMO de Béthune (Pas-de-Calais) | Mutation ou déplacement de deux adjoints administratifs entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Unité éducative d'hébergement collectif de Douai, EPE Pays du Hainaut (Nord) | Mutation ou déplacement d'un adjoint administratif entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. |
Fait le 15 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, J.-L. Daumas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.