Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000449133 en date du 28 mai 2010 relative à la fermeture du centre d'action éducative de Châtillon (Hauts-de-Seine) au 1er septembre 2010 ;
Vu l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de création du centre éducatif fermé de Saint-Brice (Val-d'Oise) du 29 décembre 2009 abrogeant l'arrêté du 13 août 2009 portant création de l'établissement de placement éducatif de Saint-Brice (Val-d'Oise),
Vu l'article 4 de l'arrêté de création de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) du 24 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et de d'outre-mer en date du 15 octobre 2010,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I. - Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Fermeture de l'établissement de placement éducatif de Saint-Brice (Val-d'Oise) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Fermeture du service territorial éducatif de milieu ouvert du sud des Hauts-de-Seine, unité éducative milieu ouvert de Châtillon (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Fermeture du service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
II. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer, sise à Paris | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, sise à Paris | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion de Paris | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, sise à Melun | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Etablissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux, unité éducative d'activité de jour de Chelles (Seine-et-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial de milieu ouvert de Sénart, unité éducative d'activité de jour de Fontaine La Reine, sise à Melun (Seine-et-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Meaux, unité éducative auprès des tribunaux de Meaux (Seine-et-Marne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, sise à Versailles | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion des Yvelines, unité éducative d'activité de jour d'Aubergenville (Yvelines) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion des Yvelines, unité éducative d'activité de jour de Mantes-la-Jolie (Yvelines) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, sise à Epinay-sur-Orge | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour de Bures-sur-Yvette (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour de Savigny-sur-Orge Palombes (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge, unité éducative d'activité de jour d'Epinay-sur-Orge (Essonne) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, sise à La Garenne-Colombes | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif de milieu ouvert du centre des Hauts-de-Seine, sis à La Garenne-Colombes | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Bagneux (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes, unité éducative d'activité de jour de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis, sise à Pantin | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Etablissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Seine, unité éducative d'hébergement collectif d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble (Seine-Saint-Denis) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion de Villemomble, unité éducative d'activité de jour EVA Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, sise à Créteil | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, sise à Osny | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Etablissement de placement éducatif de Pontoise, unité éducative d'hébergement collectif de Pontoise (Val-d'Oise) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny (Val-d'Oise) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour d'Argenteuil (Val-d'Oise) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Courdimanche (Val-d'Oise) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Pontoise (Val-d'Oise) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Service territorial éducatif et d'insertion d'Osny, unité éducative d'activité de jour de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Centre d'action éducative de Basse-Terre (Guadeloupe) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, sise aux Abymes | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, sise à Fort-de-France | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Centre d'action éducative de Saint-Pierre, unité éducative d'activité de jour de Saint-Pierre (La Réunion) | Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, Y. Rousset
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.