Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000449133 en date du 28 mai 2010 relative à la fermeture du centre d'action éducative de Châtillon (Hauts-de-Seine) au 1er septembre 2010 ;
Vu l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de création du centre éducatif fermé de Saint-Brice (Val-d'Oise) du 29 décembre 2009 abrogeant l'arrêté du 13 août 2009 portant création de l'établissement de placement éducatif de Saint-Brice (Val-d'Oise),
Vu l'article 4 de l'arrêté de création de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) du 24 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et de d'outre-mer en date du 15 octobre 2010,
Arrête :
1. La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
1. Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. I. - Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
2. pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
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| Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
| Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
| Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 |
3. II. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
4. pour "fermeture" (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION | CONDITIONS DE VERSEMENT |
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5. III. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
6. pour "déménagement" (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE (S) CONCERNÉ (S) | CONDITIONS DE VERSEMENT |
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Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, Y. Rousset
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 2010).